J.O. 196 du 24 août 2004
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Décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOP0400278D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations (formation restreinte aux agents de droit public) en date du 20 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Article 1
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations dont la liste est établie par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
L'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations correspond à des fonctions exercées dans le cadre des missions de l'établissement public, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières en matière administrative, financière, économique, la gestion autonome d'une unité administrative ou la responsabilité de projets importants.
Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.Article 2
L'emploi de chef de services administratifs et financiers comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois pour les cinq premiers échelons.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.Article 3
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations :
a) Les attachés principaux d'administration ainsi que les assistants techniques principaux de la Caisse des dépôts et consignations ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ou d'assistant technique principal ;
b) Dans la limite de 30 % de l'effectif des emplois considérés : les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie A ou de même niveau justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité et détenant dans un grade d'avancement un indice brut minimum de 705 depuis au moins un an et six mois.Article 4
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, classe ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade, classe ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.Article 5
Les nominations à l'emploi de chef de services administratifs et financiers sont prononcées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de trois ans. Cette nomination ne peut être renouvelée, pour l'exercice des mêmes fonctions, que pour une période maximale de trois ans.Article 6
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.Article 7
Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau